Madame, Monsieur,

Je vous écris concernant le recours "Dexia" introduit devant le Conseil d’État le 23 décembre 2011 par le CADTM, ATTAC Bruxelles 2 et ATTAC Liège. Cette action vise l’annulation de l’arrêté royal du 18 octobre 2011 octroyant une garantie de 54,45 milliards d’euros (sans compter les intérêts et accessoires) à Dexia SA et Dexia Crédit Local SA.

Avec ce recours que je soutiens pleinement, les trois associations et leur collectif de soutien (voir les premiers signataires en bas de ce courrier) dénoncent, d’une part, les pleins pouvoirs accordés par cet arrêté royal au ministre belge des Finances pour les vingt prochaines années entraînant un déni démocratique majeur, et, d’autre part, le montant exorbitant de ces garanties qui vont à l’encontre des intérêts de la population. Car cet arrêté royal confère au ministre des Finances le pouvoir jusqu’en 2031 de conclure en toute opacité et en-dehors de tout contrôle parlementaire des conventions de garanties avec certains créanciers (que le ministre désigne lui-même) pour un montant supérieur à 54 milliards d’euros, soit 15% du Produit Intérieur Brut (PIB) de la Belgique. Rappelons que l’État français, qui garantit conjointement avec la Belgique et le Luxembourg les emprunts de Dexia SA et Dexia Crédit local SA, s’est engagé pour une somme nettement inférieure : 32,85 milliards d’euros, ce qui représente moins de 2% de son PIB.

La violation de la Constitution belge par cet arrêté royal constitue un des motifs d’annulation puisque vos droits en tant que parlementaires n’ont pas été respectés. A aucun moment, vous n’avez délibéré et légiféré sur l’octroi de ces garanties tandis qu’en France, une loi a pu être votée par le Parlement le 2 novembre 2011 après un large débat parmi les parlementaires qui a donné lieu à deux rapports : le premier présenté à l’Assemblée nationale le 17 octobre 2011 par Monsieur Gilles CARREZ, Député, le second présenté au Sénat le 18 octobre 2011 par Madame Nicole BRICQ, Sénatrice.

Sur le plan économique, les conséquences de cet arrêté risquent d’être très préjudiciables pour l’État belge. Notons d’abord que le simple octroi des garanties entraîne une augmentation du coût du refinancement de la dette car les marchés exigent une rémunération plus élevée pour prendre en compte le risque représenté par l’activation possible des garanties. Ensuite en cas d’activation, cette garantie va aggraver considérablement l’état des finances publiques de la Belgique en raison de son montant excessif. Pour financer l’activation des garanties, l’État belge devra recourir à des emprunts supplémentaires, ce qui augmentera automatiquement la dette publique belge. Les marchés exerceront un chantage renforcé sur la Belgique en exigeant des intérêts toujours plus élevés. Cela amènera la Commission européenne à exiger de nouvelles mesures d’austérité contre la population. Comme si cela ne suffisait pas, l’octroi de cette garantie n’est subordonnée à aucune condition réelle. L’arrêté royal précise d’ailleurs que « la garantie est payable à première demande1 ». Cet arrêté renforce ce qu’il est convenu d’appeler l’aléa moral2. Car en habilitant le Ministre des finances à garantir sans réelle condition les créances sur Dexia SA et Dexia Crédit Local SA, l’arrêté royal envoie un signal clair aux organismes financiers tentés dans le futur par une spéculation pouvant potentiellement leur rapporter de forts gains. Il leur indique, en effet, que les pouvoirs publics interviendront toujours en dernier ressort. Il provoque ce faisant un aléa moral. Dans ces conditions, les institutions financières privées n’assainiront pas leurs comptes et par conséquent, d’autres sauvetages bancaires sont à prévoir.

Compte tenu des risques majeurs que fait courir cet arrêté royal à la fois pour les finances publiques de notre État et pour la démocratie, j’aimerais connaître votre point de vue sur ce recours qui, si il réussit, permettrait enfin de lancer le débat sur les mesures à prendre à l’égard de Dexia et du système financier en général.

Si vous partagez l’essence de ce recours, accepteriez-vous de vous joindre à ce recours en tant que requérant, compte tenu de votre intérêt à agir ? Si non, j’aimerais que vous précisiez les motifs qui vous conduisent à ne pas répondre positivement à cette demande.

Nous avons également deux autres préoccupations :

La première porte sur le fonctionnement de Dexia Banque Belgique Belgique (DBB). En effet, nous voulons que DBB soit une véritable banque publique, gérée en tout transparence dans l’intérêt général. Cette banque ne doit proposer que des prêts classiques à taux fixe ou à taux révisable, avec des marges et des conditions de sortie correctes. Partagez-vous cette position ?

La seconde porte sur l’instauration d’une commission d’enquête parlementaire pour notamment dégager toutes les responsabilités dans la débâcle du groupe Dexia. Etes-vous pour la création d’une telle commission ?

Il va sans dire que je prendrai en compte votre réaction sur cette question cruciale la prochaine fois que je serai appelé-e aux urnes.

Merci d’avance pour votre réponse.

Cliquez sur le lien ci-dessous à droite (le petit dossier bleu) pour signer la pétition.